Ils sont prescrits et élaborés par l’État en association avec les communes et en concertation avec les populations. , la France a mobilisé d’importants moyens humains, techniques et financiers pour renforcer sa politique de gestion des différents risques d’inondation qu’il s’agisse de submersion marine, de débordement de cours d’eau (fluvial comme torrentiel), de remontée de nappe, de ruissellement urbain ou agricole. Face à ce constat, et sous l’impulsion de la directive inondation, la France a mobilisé d’importants moyens humains, techniques et financiers pour renforcer sa politique de gestion des différents risques d’inondation qu’il s’agisse de submersion marine, de débordement de cours d’eau (fluvial comme torrentiel), de remontée de nappe, de ruissellement urbain ou agricole. Sur la base des EPRI réalisées pour les quatorze districts, une EPRI nationale a été réalisée pour le premier cycle sous maîtrise d’ouvrage de l’État, pour mettre en évidence les événements d’impact national voire européen. MTES, juin 2017, L'appel à projets de 2011 reste en vigueur jusqu'à la mise en place du dispositif "PAPI 3". L’EPRI fait l’état des lieux de l’exposition des enjeux (santé humaine, activité économique, patrimoine culturel, environnement) aux risques d’inondation sur chaque grand district hydrographique. Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), outil privilégié de la stratégie nationale de prévention des risques naturels, est une procédure réglementaire ayant pour objectif de faire connaître les risques naturels et de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Ainsi pour la première fois, la France s’est doté d’une stratégie qui impose une approche proactive en matière de prévention des inondations sur l’ensemble des territoires à risques : l’ambition de cette politique est de porter une attention particulière aux secteurs les plus exposés, les territoires à risque important d’inondation (TRI), mais également aux secteurs épargnés par les inondations ces dernières décennies. Après avoir entendu le rapporteur de l’Etat et, le cas échéant, le maître d’ouvrage, la commission rend un avis circonstancié concernant l’attribution ou non du label. L’évaluation préliminaire des risques d’inondation apporte une vision homogène des risques à l’échelle de chaque grand bassin (district hydrographique), et permet d’identifier les territoires pour lesquels l’effort public sera porté en priorité pour réduire les conséquences négatives des inondations. Elle est un lieu de dialogue et d’échange entre les différents acteurs concernés par la prévention des inondations et les liens avec la gestion de l’eau, l’urbanisme et l’aménagement du territoire). Les Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI) permettent d’instaurer des servitudes d'utilité publique en zones inondables. Plans de prévention des risques inondation (PPRI) Les plans de prévention des risques d’inondation ont pour objet principal de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque. La Direction départementale des territoires de l’Oise réalise une étude des conditions d’écoulement de la rivière « Le Thérain » et de ses principaux affluents (L’Avelon et la Liovette). Les PAPI ont pour objet de promouvoir une gestion globale des risques d’inondation à l’échelle d’un bassin de risque cohérent, en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Le plan de prévention des risques Inondation des Vallées de la Touques moyenne et de l’Orbiquet: 05 mars 2010. Le décret en Conseil d’État n°2019-715 du 5 juillet 2019 dit décret PPRi et codifié via les articles R. 562-11-1 et suivants du Code de l’environnement définit les modalités d’application de ces aléas et précise les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions. Ainsi, la prochaine mise à jour aura lieu d’ici le 22 décembre 2021. Elle renseigne sur les inondations du passé et sur le risque actuel : Cette base technique permet un partage de l’information disponible, avec les parties prenantes, utile pour l’identification des territoires à risque important d’inondation (TRI). (PDF - 1.42 Mo), Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), Prévention du risque pluie-inondation dans l'arc méditerranéen. L’objectif de cette directive est de fournir un cadre aux États membres pour réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel. - définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ; - définir, dans les zones mentionnées ci-dessus, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture existants. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque d'inondation par débordement. Issue d’une consultation nationale auprès du grand public, la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation vise à assurer la cohérence des actions menées sur le territoire. Chaque plan de prévention du risque inondation (PPRI) est tributaire des caractéristiques de son bassin versant, des spécificités du territoire, notamment en terme d’enjeux, et du contexte de son élaboration. Le groupe de travail "Référentiel de vulnérabilité" a permis d'aboutir à la publication d'un "Référentiel national de vulnérabilité aux inondations", à destination des porteurs de stratégies locales, de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), et plus généralement de tous les acteurs de la prévention des risques d'inondation. Il résulte de la volonté d'améliorer la prise en compte de l'activité agricole dans les politiques de prévention des risques d'inondation à l'aide, notamment, d'une meilleure concertation avec l'ensemble des acteurs du monde agricole en favorisant la solidarité amont-aval. Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI). Ces plans de gestion sont ensuite déclinés, sur chaque TRI, par une stratégie locale qui définit plus précisément les objectifs et dispositions que se fixent les parties prenantes en matière de gestion des inondations pour assurer le développement durable de leur territoire. Raisons de la prescription du PPR Le bassin versant du Lez est particulièrement sensible aux risques inondation. Le PPRI de la vallée du Thérain Amont et du Petit Thérain a été approuvé le 01/03/2010.Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque d'inondation par débordement. Il est accompagné d’un arrêté. Prévention des Inondations (PI) Depuis le 1 er janvier 2018, la Communauté de Communes du Val de Sully est compétente en matière de GEMAPI sur l’ensemble de son territoire. Il s'appuie notamment sur les expérimentations menées sur les territoires de Gennevilliers et Vichy. (PDF - 2.22 Mo), Référentiel national de vulnérabilité aux inondations Ce plan traite de l’ensemble des aspects de la gestion des inondations : Il vise ainsi à intégrer la prise en compte et la gestion du risque d’inondation dans toutes les politiques du territoire. Ce programme d’actions concerne l’ensemble des axes de la gestion des risques d’inondation : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque (Axe 1), surveillance, prévision des crues et des inondations (Axe 2), alerte et gestion de crise (Axe 3), prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme (Axe 4), réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens (Axe 5), gestion des écoulements (Axe 6) et gestion des ouvrages de protection hydrauliques (Axe 7). Pour certains secteurs, des dispositions constructives doivent être respectées (ex : cote de plancher à respecter au-dessus du niveau des plus hautes eaux), ou des dispositions d’urbanisme (ex : inconstructibilité) ou encore des dispositions d’usage (ex : amarrage des citernes ou le stockage des flottants). Il constitue un cadre de référence opérationnel, souple et modulable, en vue d'aider à la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité sur un territoire. - 0,21 Mb, > les fichiers fonciers du cadastre auquel se réfère l'arrêté préfectoral (article 1er) sont disponibles, sur demande, auprès de la DDT à cette adresse: ddt-saue-rpe@oise.gouv.fr. En effet, en France, le risque inondation concerne 1 commune sur 3 à des degrés divers. (PDF - 3.54 Mo), Guide "Recommandations pour la prise en compte des fonctionnalités des milieux humides dans une approche intégrée de la prévention des inondations" le contrôle du développement en zone inondable sur la base d’une crue de référence afin de ne pas augmenter la population et les biens exposés, de réduire la vulnérabilité pour l’existant, de ne pas aggraver les risques, ou d’en provoquer de nouveaux. Il s'appuie sur des exemples d’actions extraits d'une vingtaine de PAPI labellisés. La gestion des risques d’inondation s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2007/60/CE, dite « directive inondation ». augmenter la sécurité des populations exposées, stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l’inondation, Suite à l’adoption de la SNGRI, dans le cadre de la Commission Mixte Inondation (, Le groupe de travail "Référentiel de vulnérabilité" a permis d'aboutir à la publication d'un, Le groupe de travail « Activité agricole et espaces naturels » a produit un guide multi-partenarial, à destination des acteurs du territoire, intitulé ". Certains PGRI définissent également des objectifs et des dispositions spécifiques pour chaque territoire à risque important d’inondation (TRI) du district. Le dispositif « PAPI » est un appel à projet initié par l’État depuis 2002. (PDF - 7.55 Mo), Prise en compte de l’activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d’inondation, version 2 La France est particulièrement exposée aux risques naturels d’inondation (Pour en savoir plus, voir la partie sur les généralités). Le décret n° 95.1089 du 5 octobre relatif aux plans de prévention des risques Cet outil stratégique définit à l’échelle de chaque grand bassin (district hydrographique) les priorités en matière de gestion des risques d’inondation. Note de présentation page 3/14 août 2017 la définition des grandes orientations de la politique de gestion des inondations en France, en cohérence avec la mise en œuvre de la directive inondation, la mise en œuvre des différentes composantes de cette politique dans une démarche concertée, l’évaluation et le suivi de cette politique, en particulier de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI), représentants du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), représentants du comité national de l’eau (CNE), représentants des collectivités territoriales, représentants de la société civile et des experts de la prévention, Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation prÉfecture de la marne direction dÉpartementale des territoires de la marne plan de prévention des risques d'inondation par dÉbordement de la riviÈre marne pour les communes de la communautÉ d'agglomÉration de chÂlons-en-champagne : chÂlons-en-champagne, compertrix, coolus, fagniÈres, moncetz-longevas, recy, saint-gibrien, saint-martin-sur-le-prÉ, saint-memmie, sarry Le soutien financier aux collectivités locales qui s’engagent dans la démarche est accru : le montant maximum annuel de l’aide financière de l’Etat pour l’animation des PAPI passe de 24 000€ à 65 000€. Celle-ci a été transposée en droit français en 2010 et 2011. La commission mixte inondation a notamment pour mission d’examiner les dossiers candidats à la labellisation « PAPI », au regard des exigences du cahier des charges national et des objectifs de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. Pour ce faire, il identifie les dispositifs existants ou à créer pour évaluer et mieux prendre en compte les impacts des transferts d’exposition aux inondations sur l’activité agricole. Le rapport d’analyse doit être joint à la fiche de demande de délégation de crédits FPRNM, selon le calendrier défini annuellement par la DGPR. Ces territoires à risque d’inondation important font l’objet d’un diagnostic approfondi du risque. Il prévoit la désignation par le préfet pilote d’un référent Etat pour chaque PAPI afin de réaffirmer l’importance de la parole unifiée de l’Etat. Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Thérain amont et du Petit Thérain . Les plans de Prévention des Risques d’Inondation – tels qu’ils sont définis au Chapitre II, Titre VI, Livre 5 du Code de l’Environnement, relatif au renforcement de la protection de l’environnement – constituent un outil essentiel de la politique définie par l’État en matière de prévention des inondations et de gestion des zones inondables. Le citoyen a également une obligation de prudence lorsqu'il a connaissance d'un risque naturel. Les dossiers de PAPI d’un montant inférieur à 20 millions d’euros sont labellisés au niveau du bassin hydrographique et ceux d’un montant supérieur à 20 millions d’euros sont labellisés au niveau national. (PDF - 6.36 Mo), Décret PPRi relatifs aux aléas débordement de cours d’eau et submersion marine, Arrêté du 5/07/2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, Première évaluation nationale des risques d'inondation : Principaux résultats : EPRI 2011 Ministère de l'environnement, ed. La gestion de crise (plan communal de sauvegarde, plan ORSEC). Le PPR inondations du Loir, réalisé sur 32 communes du Loir-et-Cher, a été approuvé par le Préfet le 17 octobre 2003. Les projets sont soumis, avant labellisation, à l’avis d’une instance partenariale locale ou nationale (la commission mixte inondation), regroupant entre autres des représentants de l’Etat et des collectivités locales. La prévention des risques est une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités locales. Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant du LEZ Rapport de présentation 5 1.3.2. En Morbihan, le risque Inondation a fait l’objet de plusieurs documents. Cette stratégie poursuit 3 objectifs prioritaires : La SNGRI répond ainsi à une attente forte de tous les partenaires, notamment des collectivités territoriales, d’un cadre partagé orientant la politique nationale de gestion des risques d’inondation.
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